L’AGRASC, une structure « dédiée à la traque des patrimoines illicites »
Par Elisabeth PELSEZ, Directrice de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Confisqués (AGRASC) (L’Economie en danger. Les circuits de l’argent sale, l’argent criminel de la traite, Palais du Luxembourg, 24 mai 2013)
« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi du 9 juillet 2011 destinée à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a débuté ses activités le 4 février 2011, joue un rôle majeur dans la lutte contre toutes les formes de criminalité, qu’il s’agisse de la délinquance de proximité ou de la criminalité organisée dont la dimension internationale est manifeste.
En effet, cette nouvelle structure, totalement intégrée dans le paysage judiciaire, grâce à son caractère centralisé (interlocuteur des 160 juridictions de première instance et des 35 cours d’appel), grâce à son personnel composé d’experts, est totalement dédiée à la traque des patrimoines illicites.
La loi a donné à cet établissement public administratif, placé sous le double tutelle des ministères de la Justice et du Budget, les moyens d’agir efficacement et surtout opérationnellement.
Les monopoles qui lui ont été octroyés : gestion centralisée des sommes saisies dans le cadre de procédures pénales, publication de toutes les saisies et confiscations de biens immobiliers, ventes avant jugement des biens mobiliers, lui permettent de couvrir un champ particulièrement vaste dans le cadre de l’enquête patrimoniale.
En deux ans, les résultats enregistrés par l’AGRASC sont significatifs :
- 20 043 affaires correspondant à 38.294 biens saisis, soit une moyenne de presque deux biens saisis par affaire (1,9)
L’ensemble de ces biens est valorisé à 773 millions d’euros pour 2012, soit une progression de 374 % par rapport à 2011 (207 M€) ce qui représente un stock de presque un milliard d’euros (980 M€)
- Plus de 300 000 euros de numéraires saisis chaque jour
- 320 saisies pénales immobilières, soit 1 saisie pénale immobilière réalisée chaque jour, 40 ventes d’immeubles en cours
- 1 330 biens vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d’euros
- 3 millions d’euros versés à l’Etat
- 0,9 million d’euros versés à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- 0,2 million d’euros reversés à la DGFiP et aux organismes de sécurité sociale
- Plus de 21 millions d’euros restitués
Dans le domaine de la lutte contre le proxénétisme, l’Agence a recensé 456 affaires, qui ont permis la saisie de plus de 3 millions d’euros de numéraires, plus de 2,250 millions d’euros de comptes bancaires, 10 millions euros en biens immobiliers l’ensemble des biens saisis s’élève à l6 millions d’euros.
Il ne faut pas oublier que l’Agence s’investit pleinement dans le cadre de la coopération internationale pour faciliter l’entraide internationale avec d’autres Etats, notamment avec des agences partenaires en particulier en Italie, en Belgique ou aux Pays-Bas.
De la culture de la preuve jusque-là prédominante à la culture visant l’efficacité de la sanction patrimoniale, la prise de conscience par bien des magistrats et des enquêteurs, s’avère probante et ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. »