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30 propositions pour changer le regard sur la prostitution

Le 13 avril 2011, la Mission parlementaire d'information sur la prostitution, conduite parDanielle Bousquet (PS), présidente, et Guy Geoffroy (UMP), rapporteur, a rendu son rapport. Un rapport qui fera date...
 
A l'aune des grands principes de notre société (la non-patrimonialité du corps humain / le respect de son intégrité / l'égalité entre les sexes), la prostitution doit être « considérée comme une violence, en majorité subies par les femmes et aux conséquences souvent considérables. Dès lors, la perspective des politiques publiques ne peut être que celle d'un monde sans prostitution ». C'est par cette puissante profession de foi que débute le rapport de la Mission parlementaire sur la prostitution rendu public le 13 avril dernier.

Composée de sept députés issus de courants politiques différents, la Mission avait pour objectif à la fois « d'établir un état des lieux objectif et aussi partagé que possible » de la réalité de la prostitution aujourd'hui comme de l'ensemble des politiques publiques menées en la matière, mais aussi « d'analyser la prostitution en tant que telle et sa légitimité dans une société comme la nôtre ».

Pendant six mois, la Mission a procédé à près de deux cents auditions. Quinze personnes prostituées ou qui avaient été prostituées ont été reçues. Tous les professionnels en contact avec les personnes prostituées ont été rencontrés : police, santé, justice, travailleurs sociaux, responsables politiques... ; toutes les associations impliquées sur le sujet ont été entendues, quelles que soient leur sensibilité (associations abolitionnistes, communautaires, syndicat de « travailleurs du sexe »). La Mission s'est rendue à Paris, Lyon, Marseille, mais aussi en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède pour analyser les politiques menées dans ces pays et évaluer leur efficacité.

Au terme de ce travail, la Mission a rendu un rapport de près de 400 pages d'état des lieux et d'analyses, accompagnés de 30 propositions.


Pénaliser le client de la prostitution

En tout premier lieu, la Mission, inspirée par la Suède qui, en 1999, a adopté pour la première fois une loi en ce sens, propose de « créer un délit sanctionnant le recours à la prostitution ». C'est la mesure-phare des trente propositions, celle qui, avant même la publication du rapport, suscitait un flux de protestations scandalisées.

Le recours à la prostitution pourrait d'ici peu être sanctionné d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 3 000 euros et d'une peine de six mois de prison. Pourtant, comme l'a déjà souligné Danielle Bousquet dans plusieurs interviews, le but « ne serait pas, bien entendu, d'emprisonner tous les clients », mais de leur indiquer « quelles sont les conséquences potentielles de leur acte et quelle est la responsabilité qui est la leur dans la perpétuation de la prostitution ». (AFP).

Les parlementaires ont d'ailleurs prescrit, avant l'entrée en vigueur de ce texte, un temps de sensibilisation et de pédagogie. Des campagnes d'information sur la « sensibilisation du grand public à la réalité de la prostitution », « l'explicitation de la responsabilité des clients », « l'information sur l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains » sont prévues dans le cadre de ces propositions.

La Fondation Scelles se félicite que le client de la prostitution soit enfin pris en compte, comme nous le réclamons depuis longtemps.

Nous appelons à la pénalisation du client de la prostitution, parce que c'est le moyen de décourager un marché composé à 90% de femmes victimes de trafics et d'exploitation. Le client est acteur à part entière de l'exploitation et du système de violences vécues par les personnes prostituées. Sa responsabilité doit être au centre des débats publics et politiques sur la prostitution.

Nous appelons à la pénalisation du client, parce qu'il faut casser les clichés et changer le regard sur la prostitution... Le but de cette loi, c'est de diffuser d'autres modèles, de dire clairement que l'on n'achète pas le corps de l'autre. La loi a un pouvoir de dissuasion : en Suède, depuis l'entrée en vigueur de la loi de pénalisation du client, 650 personnes ont été sanctionnées pour l'achat de services sexuels et seules des peines d'amende ont été prononcées...

 

Protéger les victimes

Créer le délit de recours à la prostitution, c'est non seulement désigner la responsabilité du client dans le phénomène prostitutionnel, mais aussi signifier clairement à la société que la personne prostituée est victime. Victime parce que l'entrée dans la prostitution est toujours le résultat d'une contrainte ; parce que la prostitution, aujourd'hui, ce sont à plus de 80% des personnes de nationalité étrangère sous la coupe de réseaux criminels ; parce que la prostitution est une violence qui ne laisse pas indemne. C'est cette dimension que la mission parlementaire a voulu mettre en avant dans un 2e volet de propositions.

Il s'agit avant tout de garantir les droits fondamentaux des personnes prostituées, qui, aujourd'hui, ne sont pas pleinement respectés. Plusieurs mesures en ce sens sont proposées :amélioration de l'accès au droit des personnes prostituées (proposition n°5), amélioration de l'indemnisation intégrale du préjudice subi par les victimes de la traite et du proxénétisme (proposition n°6), ou encore la simplification de la procédure de délivrance d'un titre de séjour (proposition n°8). Ainsi, un titre de séjour pourrait désormais être accordé dès la dénonciation du proxénète « s'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est une victime », sans attendre la condamnation du proxénète (une mesure importante, considérant que le délai moyen pour faire condamner un proxénète est de trois ans).

Quant au délit de racolage passif, dans le contexte à la fois de la pénalisation des clients de la prostitution et de la prochaine application de la directive communautaire récemment adoptée en matière de lutte contre la traite, il est appelé à être inévitablement réévalué (proposition n°7) et, probablement, « destiné à une lente extinction ».

Autre préoccupation des parlementaires, « garantir par la mise en œuvre d'un accompagnement intégral, l'existence d'alternatives crédibles à la prostitution ». Une fois la pénalisation du client mise en œuvre, la prostitution diminuera inévitablement, comme ce fut le cas en Suède. Pour anticiper ce mouvement, il est nécessaire de favoriser la réinsertion de personnes prostituées. Les parlementaires proposent ainsi d'améliorer les dispositifs d'hébergement (proposition n°13), de développer l'offre de soins psychologiques et psychiatriques (proposition n°14), de mieux garantir un revenu de substitution pour les victimes (proposition n°11), d'accroître « les moyens destinés à offrir des alternatives à la prostitution » (proposition n°15)...

Plus de dix articles sont ainsi consacrés à la protection des victimes sous ses divers aspects. C'est un point du rapport que les médias ont malheureusement négligé. Pour nous, Fondation Scelles, la protection des victimes, le fait que les personnes prostituées sortent enfin d'un statut de délinquantes, nous semblent pourtant un progrès important, tout aussi important que la pénalisation du client. L'un ne va pas sans l'autre : la pénalisation du client ne peut pas être effective sans un rappel clair du statut des victimes. Les deux points se complètent et se légitiment mutuellement. Et nous nous réjouissons que la Mission ait su mettre en lumière ces deux aspects.

 

Informer et former....

Pénaliser le recours à la prostitution, rétablir la personne prostituée dans un statut de victime... A en juger seulement par l'abondance des réactions sur le sujet, ces deux axes d'action marquent un profond bouleversement dans la perception de la prostitution par notre société. Et ce changement ne pourra se faire sans une remise en cause de tous les clichés et préjugés liés à la prostitution. C'est pourquoi, pour chacune des mesures envisagées, les parlementaires ont prévu un travail d'éducation, d'information voire de formation sur le long terme, et aucune catégorie de la société n'a été oubliée.

Pour « éradiquer les racines du système prostitutionnel », conformément au modèle suédois, une politique de prévention et d'éducation à l'égalité de genre sera menée dès l'école primaire et à tous les niveaux de formation

Pour les agents de l'Etat en contact avec les personnes prostituées, la Mission préconise uneformation tant à l'identification des victimes qu'à l'humanisation des contacts avec les personnes prostituées (proposition n°17) ; pour les forces de l'ordre et les personnels de justice, les parlementaires demandent une sensibilisation spécifique pour prendre en compte les personnes prostituées comme des victimes plutôt que comme des auteurs d'infraction (proposition n°5).

Pour les hébergeurs de sites internet, les annonceurs de presse, les professionnels des chaînes hôtelières, la Mission prescrit un rappel de leur responsabilité pénale au regard des lois contre le proxénétisme et le développement éventuel de démarches de partenariat afin de limiter ces pratiques (propositions n°18, 19, 20).

Pour répondre aux problèmes répressif et préventif, la Mission appelle à la création d'une structure ad hoc qui pourrait agir sur plusieurs niveaux (du national au local...), et impliquerait autant des structures interministérielles que des référents locaux (propositions n°26, 27, 28). Une telle structure permettrait non seulement d'aider à la prévention ou à la réinsertion des personnes prostituées, mais aussi d'avoir une meilleure connaissance du phénomène.

La Fondation Scelles ne peut être qu'en accord avec ce souci de formation et d'information. Nous estimons en effet que c'est seulement en acquérant une meilleure connaissance du phénomène que l'on pourra véritablement combattre la prostitution.


Incontestablement, ce rapport fera date. Parce qu'il réaffirme clairement la position abolitionniste de la France, parce qu'il appelle à un renforcement des politiques publiques sur le sujet, parce qu'il prend enfin en compte le phénomène de la prostitution dans sa globalité.

Souhaitons que ces propositions ne restent pas lettre morte et qu'elles s'inscrivent au plus vite dans la réalité. Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, a d'ores et déjà programmé une campagne de sensibilisation sur le recours à la prostitution dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes, 2011-2013. Le fait que ce plan ait été annoncé le 13 avril, le jour même où la Mission rendait son rapport, nous semble montrer la volonté des pouvoirs publics et constitue en ce sens un signe des plus positifs...

 

CG

 

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